Article 1. Terminologie
Les termes débutant par une majuscule dans le cadre des présentes conditions ont la
signification suivante :
CG : fait référence aux présentes conditions générales.
Client : toute personne physique agissant à titre personnel et non professionnel.
LA CNC : désigne LA CENTRALE NANTAISE DES CHAUFFEURS, une SASU spécialisée
dans la mise à disposition de véhicules avec chauffeurs pour le transport de personnes,
enregistrée au RCS de Nantes.
Fournisseur de Service : toute entité indépendante offrant des prestations de transport VTC
conformément aux normes en vigueur.
Prestation : désigne les services rendus par LA CNC en faveur de l’Usager, tel que précisé
à l’article 3.
Transport VTC : les services de transport effectués à la demande de l’Usager.
La centrale : le site internet exploité par LA CNC accessible à l’adresse spécifiée.
Article 2. Portée des CG
Ces Conditions Générales (CG) établissent les modalités selon lesquelles LA CNC propose
ses services aux Clients.
Elles sont applicables de manière inconditionnelle à tous les accords de services conclus
avec LA CNC, malgré toute disposition contraire qui pourrait être présente dans les
documents du Client.
L’acceptation d’un service de transport fourni par LA CNC implique que le Client reconnaisse
et accepte sans réserve ces CG.
LA CNC peut, après négociation avec le Client, adapter certaines clauses de ces CG par
l’introduction de conditions de vente spécifiques.
Article 3. Description des Services
LA CNC agit en qualité d’intermédiaire de réservation, facilitant la relation entre le Client et
un Fournisseur de Service indépendant, pour offrir une variété de services de transport VTC.
Ces services peuvent inclure, sans limitation, le transport individuel ou de groupe vers
diverses destinations, la mise à disposition d’un véhicule pour une durée précise,
l’assistance bagage, un accueil personnalisé, des services de conciergerie d’entreprise, des
services annexes, et le convoyage de véhicules.
Article 4. Procédure de Réservation
Les Clients souhaitant obtenir un devis pour des services de transport peuvent contacter LA
CNC via le formulaire en ligne sur notre site internet, la plateforme de réservation présente
sur le site ou par courriel à contact@lacentralenantaisedeschauffeurs.com. Pour établir un
devis adapté, les Clients doivent fournir des détails précis concernant le service désiré, y
compris les points de départ et d’arrivée, le nombre de voyageurs, les dates et heures du
service, la durée de mise à disposition du véhicule et le type de véhicule ou service de
transport spécifique souhaité.
Les devis émis par LA CNC sont valides pour la durée spécifiée sur ces documents. Passé
ce délai, les devis peuvent être révoqués ou modifiés par LA CNC, en réponse aux variations
des coûts ou des conditions de service.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier le devis pour s’assurer qu’il répond à ses
attentes et besoins. LA CNC ne peut être tenue responsable si un service de transport ne
correspond pas aux besoins non clairement exprimés et acceptés par le Fournisseur de
Service.
Article 5. Prix et Paiement
Les devis émis par LA CNC sont valides pour la durée spécifiée sur ces documents. Passé
ce délai, les devis peuvent être révoqués ou modifiés par LA CNC, en réponse aux variations
des coûts ou des conditions de service.
Il est de la responsabilité du Client de vérifier le devis pour s’assurer qu’il répond à ses
attentes et besoins. LA CNC ne peut être tenue responsable si un service de transport ne
correspond pas aux besoins non clairement exprimés et acceptés par le Fournisseur de
Service.
Article 5. Prix et Paiement
Le prix des services de transport est communiqué lors de l’émission du devis ou au moment
de la réservation directe sur la Plateforme.
Les prix, exprimés en euros et incluant toutes taxes, sont susceptibles de varier selon divers
critères définis lors de la réservation.
Le paiement est exigible au moment de la prise en charge par le Fournisseur de Service ou,
selon les cas, lors de la confirmation de la réservation par LA CNC.
Les tarifs des services de transport proposés aux Clients sont clairement définis comme suit
:
Consultables dans le devis personnalisé préparé par LA CNC à la suite d’une demande
spécifique du Client ;
Ou indiqués dans le sommaire de la réservation effectuée par le Client via notre site web.
Sauf indication contraire, les tarifs mentionnés dans le devis ou le résumé de réservation
incluent toutes les taxes applicables.
Le coût total, taxes comprises, pour les services de transport comprend :
Les éventuels frais administratifs, tels que les frais de dossier, de réservation, et toute
commission ou frais d’intermédiation ;
Le tarif du transport, déterminé en fonction de la distance totale, de la catégorie de véhicule
choisie par le Client, et de l’horaire fixé pour le service ;
Les frais additionnels comme les coûts de stationnement et de péage ;
Les taxes dues, y compris la TVA.
Cependant, le prix convenu ne couvre pas les pourboires, les frais supplémentaires
potentiellement engagés par le Fournisseur de Service, les frais de stationnement et de
péage non inclus initialement, et les coûts de réparation ou de nettoyage du véhicule en cas
de dommages causés par le Client. En cas de surcoûts générés par le Client, une facture
supplémentaire sera émise au nom du Client, avec présentation des justificatifs nécessaires.
Le tarif des services de transport réservés correspond au montant valide au moment de la
confirmation de la commande et ne peut être modifié, sauf en cas de demande de services
additionnels de la part du Client.
Le paiement pour les services de transport unique réservés via LA CNC est dû au moment
de la prise en charge, directement au Fournisseur de Service, à bord du véhicule. Cette
modalité permet une transaction directe une fois le service achevé.
Si le Client confirme un devis couvrant plusieurs services de transport ou des services
spéciaux, le paiement total est requis au moment de l’acceptation de l’offre.
Les Clients peuvent régler leurs commandes via les moyens suivants, assurant commodité
et sécurité des transactions :
Paiement par carte bancaire ;
Virement bancaire ;
Paiement en espèces.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai stipulé sur la
facture émise par LA CNC, des pénalités de retard calculées au taux légal seront
automatiquement appliquées, sans formalité additionnelle ni avis préalable. Cette mesure est
indépendante des autres recours que LA CNC pourrait envisager pour recouvrer les fonds
dus.
En outre, LA CNC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution des services
réservés en cas de retard ou de non-paiement, préservant ainsi ses intérêts commerciaux et
opérationnels.
Article 6. Modification et Annulation
Les Clients peuvent explorer et sélectionner les services de transport répondant à leurs
besoins via le site de LA CNC. Pour initier une réservation, il est nécessaire de fournir des
informations détaillées, telles que :
Les points de prise en charge et de destination ;
Le nombre de passagers ;
Les dates et heures de début et de fin du service, ou la période de disponibilité souhaitée ;
Le type de service de transport préféré.
Une estimation du coût total TTC du service sélectionné sera alors affichée.
Pour continuer la réservation, le Client sera invité à cliquer sur « RÉSERVER » et à
compléter ses informations personnelles, incluant :
Nom et prénom ;
Adresse e-mail ;
Numéro de téléphone ;
Toutes informations supplémentaires pertinentes (numéro de vol ou de train, codes
promotionnels, etc.).
Le Client a la possibilité de modifier ces informations à tout moment avant la finalisation de la
réservation.
Une fois le service de transport jugé conforme aux attentes du Client, et après ajustement si
nécessaire, la commande peut être validée en cliquant sur « RÉSERVER MAINTENANT »
au bas du résumé.
Le Client sera ensuite redirigé vers une option de paiement en ligne par le biais du bouton «
PAYER », pour ceux préférant régler à l’avance, ou peut opter pour un paiement direct au
Fournisseur de Service au moment du service.
Afin de garantir une flexibilité optimale tout en considérant les besoins de planification de LA
CNC pour offrir un service de qualité, une politique d’annulation équitable et claire a été mise
en place. Voici les détails concernant les frais d’annulation, basés sur le moment de
l’annulation par rapport à l’heure prévue de prise en charge :
Aucun frais pour les annulations effectuées plus de 24 heures avant l’heure prévue, offrant
ainsi une grande flexibilité aux Clients face à des changements imprévus.
Un frais de 25% du coût total du service réservé pour les annulations réalisées 12 heures
avant le départ, couvrant une partie des préparatifs déjà entrepris.
Des frais s’élevant à 50% du montant du service pour les annulations survenues 6 heures
avant l’heure convenue, reflétant les dispositions avancées pour le transport.
Des frais de 75% pour les annulations 3 heures avant l’heure prévue, dû aux ressources
significativement allouées pour assurer la disponibilité du service.
Et des frais d’annulation de 100% pour les annulations effectuées seulement 1 heure avant
l’heure programmée, compensant LA CNC pour les allocations complètes anticipées pour le
service.
Cette structure de frais a été établie pour s’assurer que les coûts engagés par LA CNC en
préparation de votre transport soient justement pris en compte, tout en fournissant une
mesure de flexibilité aux Clients en cas de changements inattendus.
Article 7. Engagements de LA CNC
En tant que centrale de réservation, LA CNC s’engage à communiquer aux Fournisseurs de
Service les demandes formulées par les Clients, accompagnées des offres tarifaires
correspondantes. Toutefois, LA CNC ne garantit pas la disponibilité immédiate d’un
Fournisseur pour les dates et heures demandées par le Client, ni que chaque demande
aboutira à la formalisation d’un contrat.
LA CNC s’efforce de maintenir l’accessibilité et le fonctionnement optimal de son site web,
permettant aux Clients de passer commande à toute heure, tous les jours de la semaine.
LA CNC s’engage à s’assurer que les Prestataires avec lesquels elle collabore respectent
toutes les exigences légales et réglementaires en vigueur pour leur profession. En
conformité avec les dispositions du Code des transports, LA CNC vérifie notamment :
La validité du permis de conduire des Prestataires ;
L’assurance valide de leurs véhicules ;
La souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’activité exercée.
LA CNC s’engage à ne pas collaborer ou à retirer de son réseau tout Prestataire qui perdrait
les autorisations nécessaires pour offrir des services de transport de personnes. De plus, LA
CNC garantit le respect, par les Prestataires, des règles de sécurité routière et du Code de la
route.
Article 8. Devoirs des Clients de LA CNC
Il est crucial que le Client communique à LA CNC toutes les informations nécessaires pour
établir un accord de service de transport avec un Prestataire. Ces informations sont
indispensables pour assurer une prestation conforme aux attentes du Client.
Les Clients s’engagent à respecter strictement les règles du Code de la route lorsqu’ils
utilisent les services de transport proposés par un Prestataire. Cela comprend, sans s’y
limiter, l’obligation de :
Boucler la ceinture de sécurité à l’intérieur du véhicule du Prestataire ;
Utiliser un siège auto adapté pour les enfants de moins de dix ans.
De manière générale, le Client doit éviter tout comportement susceptible de compromettre sa
propre sécurité ou celle d’autrui.
Le Client doit se présenter au lieu et à l’heure convenus avec le Prestataire pour la
réalisation des services de transport. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler le service si
le Client ne se présente pas dans un délai de 5 minutes suivant l’heure de rendez-vous
convenue.
Dans le cadre de l’utilisation des services, le Client est tenu d’adopter un comportement
courtois et respectueux envers le Prestataire. Il est notamment interdit au Client de se
présenter en état d’ivresse ou de manifester des comportements inappropriés pouvant nuire
à la qualité du service ou à l’expérience d’autres parties impliquées.
Article 9. Garantie et Responsabilité
LA CNC, conformément à l’article L. 3142-3 du Code des transports, partage avec le
Prestataire la responsabilité de l’exécution correcte des obligations stipulées dans le contrat
de service de transport conclu entre le Prestataire et le Client.
Cependant, la responsabilité de LA CNC ne peut être engagée par le Client en cas de retard
ou de non-exécution des services de transport par le Prestataire dans les cas suivants :
Si la réservation effectuée par le Client ne conduit pas à la formalisation d’un contrat avec un
Prestataire, en raison de l’indisponibilité de Prestataires aux dates et heures demandées ;
Si le Client ne respecte pas les présentes Conditions Générales ou le contrat établi avec le
Prestataire ;
En cas de force majeure, telle que définie dans l’article suivant, empêchant l’exécution du
service.
Article 10. Cas de Force Majeure
LA CNC ne peut être tenue responsable de la non-exécution ou des retards dans
l’accomplissement de ses engagements relatifs à la fourniture des services de transport
commandés par le Client, lorsque ces manquements découlent de circonstances de force
majeure, conformément à l’article 1218 du Code civil.
Les situations suivantes sont considérées comme des cas de force majeure, sans que cette
liste soit exhaustive :
L’impossibilité d’accéder au site web de LA CNC pour des raisons indépendantes de sa
volonté ;
Les interruptions des connexions réseau hors de contrôle de LA CNC ;
Les grèves des Prestataires ;
Les incidents tels que les incendies, les catastrophes naturelles incluant tornades,
inondations, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques ;
Les crises sanitaires comme les épidémies et pandémies, les mesures de confinement
décrétées par les autorités ;
Les mouvements sociaux d’envergure nationale, les émeutes, les actes de guerre, les
attentats, les actes perpétrés par un état ou un groupe terroriste utilisant des armes de toute
nature qui perturbent les relations commerciales, les embargos, ainsi que les blocus
maritimes, aériens et/ou terrestres.
Dans l’éventualité d’une telle situation, LA CNC s’engage à informer le Client sans délai de
son incapacité à remplir ses obligations ou à fournir les services convenus et à justifier cette
impossibilité auprès du Client. Il est entendu que toute suspension des obligations de LA
CNC, due à un cas de force majeure, ne saurait engager sa responsabilité, ni ouvrir droit à
une demande de dommages-intérêts ou à l’application de pénalités pour retard.
Article 11. Traitement des Données Personnelles
Le Client est informé que ses données personnelles, recueillies dans le cadre de ces
Conditions Générales et des contrats qui en résultent, sont traitées automatiquement sous la
responsabilité de LA CNC, agissant en tant que responsable du traitement, pour les finalités
suivantes :
La finalisation des contrats de service de transport entre le Client et un Prestataire ;
La gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire pour l’exécution des contrats
ou pour la prise de mesures précontractuelles à la demande du Client ;
La réalisation d’opérations de marketing et d’analyses statistiques, ce traitement étant justifié
par l’intérêt légitime de LA CNC, notamment l’optimisation de son activité commerciale.
Les informations personnelles requises par LA CNC pour la passation et/ou l’exécution d’une
commande sont indispensables pour l’exécution des contrats de service de transport et pour
l’émission des factures ; en l’absence de ces informations fournies par le Client, les
commandes ne pourront pas être traitées efficacement.
Les destinataires des données personnelles du Client incluent :
LA CNC elle-même ;
Les Prestataires, afin de conclure les contrats entre eux et le Client, portant sur les services
de transport ;
Les fournisseurs et sous-traitants de LA CNC à qui ces données peuvent être transmises
pour permettre l’exécution des commandes ;
Les prestataires externes de LA CNC intervenant dans la gestion des données personnelles
du Client, y compris ses prestataires de services informatiques pour la gestion de l’exécution
des commandes.
Les données personnelles du Client sont conservées pendant toute la durée de la relation
contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation
contractuelle concernant les données nécessaires à la preuve du contrat de vente, et une
durée de 5 ans pour les autres données.
Le Client est informé qu’il dispose sur les données personnelles le concernant d’un droit
d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci, de limitation et d’opposition
à leur traitement, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières
définissant la manière dont il souhaite que soient exercés ses droits après son décès.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés à tout moment par le Client en adressant une
demande à LA CNC, accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité, par e-mail ou par
courrier postal à l’adresse suivante : LA CNC – 8 mail pablo picasso – 44 000 NANTES.
Le Client est également informé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de
la CNIL.
Pour plus d’informations relatives aux données personnelles collectées et à leur traitement
par LA CNC, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de LA CNC.
Article 12. Droits de Propriété Intellectuelle
LA CNC conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur tous les documents
transmis au Client dans le cadre de l’exécution des services et des services de transport,
lesquels ne peuvent en conséquence pas être communiqués à un tiers, utilisés, transformés,
reproduits ou exploités sans son autorisation expresse et écrite.
Article 13. Modification des CG
LA CNC se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CG, étant néanmoins précisé
que les CG applicables à la commande sont celles acceptées par le Client au moment de la
passation de la commande.
Article 14. Droit de Cession
LA CNC se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations
issus des CG, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des
termes qui ne soient pas moins avantageux pour le Client.
Article 15. Procédure de Réclamation du Client
En cas de réclamation, le Client peut contacter LA CNC aux coordonnées suivantes :
Par courrier : LA CNC – 8 MAIL PABLO PICASSO – 44 000 NANTES ;
Par e-mail : contact@lacentralenantaisedeschauffeurs.com.
En cas de réclamation adressée par écrit à LA CNC dans un délai de trente (30) jours
suivant la fin des services de transport litigieux, LA CNC s’engage à en prendre
connaissance et à apporter une réponse au Client dans un délai de trente (30) jours courant
à compter de la réception de la réclamation du Client.
À défaut de réclamation régulièrement transmise par le Client à LA CNC dans les conditions
définies ci-dessus, LA CNC ne sera pas tenue d’y répondre.
Article 16. Règlement des Différends
Conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la
consommation, LA CNC assure au Client le droit de recourir gratuitement à un médiateur de
la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui opposerait le Client à LA
CNC et qui n’aurait pas pu être résolu amiablement.
Le Client peut également consulter, sur le lien suivant
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, la
plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission
Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges
en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Enfin, le site Internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant
www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation
des litiges de consommation.
Le Tribunal compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité des CG, à leur
interprétation, à leur exécution, à leur résiliation, à leurs conséquences et leurs suites, et qui
n’auraient pas été réglés à l’amiable sera déterminé selon les dispositions des articles 42 et
suivants du Code de procédure civile.
Article 17. Loi Applicable
Les CG, l’ensemble des documents contractuels applicables aux devis et commandes, ainsi
que les devis et commandes eux-mêmes sont soumis au droit français.
Article 18. Dispositions Diverses
Si l’une quelconque des stipulations des CG était déclarée nulle ou inapplicable en
application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue
définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.
Le fait que LA CNC ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des stipulations
des CG ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
